Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°97 rect.

25 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. LALANDE et ANTISTE, Mme ESPAGNAC, MM. Martial BOURQUIN, TOURENNE et KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mmes TOCQUEVILLE, BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN et FICHET, Mme MONIER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 9, 10 et 11

Après chaque occurrence du mot :

organisme

insérer le mot :

public

Objet

Cet amendement vise à garantir que le guichet unique qui aura pour objet de simplifier et rationaliser les démarches des entreprises lors de leur création, leur transformation ou leur cessation, sera bien de nature publique ou sous contrôle de la puissance publique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.