Projet de loi Création de l'Office français de la biodiversité

Direction de la Séance

N°219

10 avril 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 425 , 424 , 411)


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 142 de Mme PRÉVILLE

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 142, alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 172-11

par la référence :

L. 172-12

Objet

Les agents de droit privé des réserves naturelles n'ont vocation qu'à constater des infractions et réaliser des enquêtes simples.

Si certains pouvoirs tels que la verbalisation, la destruction de végétaux ou d'animaux ou encore le prélèvement d’échantillons peuvent leur être utiles, le renvoi aux pouvoirs de réquisition ne se justifie pas. C’est la raison pour laquelle le sous-amendement vise à supprimer la référence à l’article L. 172-11 du code de l’environnement.