Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

N°485 rect.

15 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )


SOUS-AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Tombé

à l'amendement n° 264 rect. quater de M. GROSPERRIN

présenté par

M. LAFON

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 264, alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, conformément à l'organisation territoriale décidée par les collectivités territoriales

Objet

Ce sous amendement propose une nouvelle rédaction de l'amendement n°264 relatif à l’article 6 quater en précisant que ce sont les collectivités territoriales qui décident des établissements rattachés à l'établissement public de socle commun en fonction des besoins et des caractéristiques identifiés par les élus locaux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).