Projet de loi Organisation du système de santé

Direction de la Séance

N°339

28 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 525 , 524 , 515, 516)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY, GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29, première phrase

Après le mot :

sont

insérer les mots :

les parlementaires du département,

Objet

Alors que les parlementaires ne sont pas associés aux décisions de santé de leur territoire, il semble contradictoire que le Sénat supprime cette disposition.