En séance

Proposition de loi Instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 547 , 546 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, LAUFOAULU et MENONVILLE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cette restriction du champ d’action du médiateur territorial l’empêche d’intervenir dans les relations entre collectivités territoriales, notamment entre les régions et les communes ou les intercommunalités. Or, il semble qu’il s’agit de l’acteur le plus indiqué pour le règlement de différends qui peuvent intervenir dans de telles relations.

Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction.