Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°31

13 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 13 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la multiplication de primes dans la fonction publique territoriale. Ils estiment que la vraie « méritocratie » repose sur les concours et non sur l’individualisation des traitements.