Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°576

19 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 490 du Gouvernement

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 490, alinéa 3

Supprimer les mots :

, notamment la liste des emplois mentionnés au IV

Objet

Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer un adverbe « notamment », déjà satisfait par l’alinéa 27 de l’article 16.

Il conserve le souhait du Gouvernement de prévoir un décret en Conseil d’État pour l’application du même article 16.