Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

N°581

19 juin 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ

au nom de la commission des lois


ARTICLE 10 BIS

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Alinéa 2

1° Après le mot :

application

insérer les mots :

du I de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée,

2° Après la référence :

75

insérer les mots :

de la présente loi

Objet

Cet amendement a pour objet d'ajouter le congé pour invalidité temporaire imputable au service à la liste des motifs qui justifient, dans la fonction publique territoriale, d'avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un agent momentanément indisponible.