En séance

Projet de loi Transformation de la fonction publique

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 571 , 570 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. DECOOL et GUERRIAU, Mme Nathalie DELATTRE, MM. DAUBRESSE, MOGA et LEFÈVRE, Mme KAUFFMANN, M. BIGNON, Mme LHERBIER, MM. Daniel LAURENT, REVET et LAMÉNIE, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et LANFRANCHI DORGAL, MM. MENONVILLE, CHASSEING, MANDELLI, BOULOUX et DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. Alain MARC et WATTEBLED, Mme MICOULEAU, MM. FOUCHÉ et GABOUTY et Mme BORIES

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 11

Après les mots :

organisation de la procédure,

insérer les mots :

le respect d’un délai de réflexion des parties, les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative et les délais de recours juridictionnel,

Objet

Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’Etat. Il est proposé de compléter l’alinéa 12 sur ce décret pour qu’il précise également la durée du délai de réflexion des parties s’engageant dans une rupture conventionnelle, les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative et les délais de recours juridictionnel. S’agissant d’une procédure nouvelle, il convient de fixer les orientations du décret en précisant les éléments qui devront être arbitrés dans celui-ci.