Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

N°303 rect. bis

16 juillet 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes PRÉVILLE et BLONDIN, MM. Martial BOURQUIN et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN et MM. JACQUIN, DAUDIGNY, DAUNIS et IACOVELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 TER

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétique primaire est inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À ce titre, il est subordonné à la production d’un contrat de location. »

II. – Le I entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Objet

Le présent amendement conditionne le bénéfice du tiers payant des personnelles au logement au respect de critères de performance énergétiques excluant les biens immobiliers classés F et G.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.