Projet de loi Énergie et climat

Direction de la Séance

N°461

16 juillet 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 658 , 657 , 646)


SOUS-AMENDEMENT

C Irrecevable
G  
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

à l'amendement n° 244 du Gouvernement

présenté par

M. GROSDIDIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6

Amendement n° 244, alinéa 13

Remplacer les mots :

Les montants

par les mots :

L’ensemble des montants

et les mots :

ne peuvent

par les mots :

au titre de la péréquation ne peut

Objet

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement du gouvernement qui élargit la notion de péréquation à l’ensemble des charges (non seulement exploitation, mais aussi investissements). Ce faisant, il introduit la prise en compte du dispositif du CAS Facé (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale). Dès lors, le plafonnement introduit dans le dispositif pour les contributeurs tient compte des montants versés au titre du fonds de péréquation et au titre du CAS Facé.


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond