Proposition de loi : Communes nouvelles et diversité des territoires

2ème lecture

Ont demandé à prendre la parole :

  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

  • Suppression conforme

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  • Adoption conforme

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  • Adoption conforme

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  • Adoption conforme

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  • Adoption conforme

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  • Adoption conforme

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  • Adoption conforme

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  • Adoption conforme

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  • Suppression conforme

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  • Adoption conforme

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  • Suppression conforme

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  • Adoption conforme

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Le Sénat a adopté définitivement

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