Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

N°390 rect. bis

25 septembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT, KANNER et BÉRIT-DÉBAT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, M. DURAN, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE et TEMAL, Mme HARRIBEY, MM. MONTAUGÉ, DAUNIS

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin à l’utilisation de vaisselle jetable dans les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place. »

Objet

Cet amendement vise à obliger les établissements de restauration à utiliser de la vaisselle réutilisable pour les consommations sur place, en particulier les établissements de restauration rapide qui produisent chaque année 183 000 tonnes d’emballages.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 vers l'article 10).