Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

N°650 rect. bis

24 septembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

présenté par

M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE, GRUNY, RICHER et PUISSAT, MM. SAVARY, PAUL et PIERRE, Mme LAMURE, M. CHARON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. DANESI, RAISON et LONGUET


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La modulation est appréciée au regard de l’évaluation annuelle prévue au premier alinéa de l’article L. 541-10.

Objet

Ces dispositions liées à l’écomodulation semblent irréalistes, notamment, pour la filière des papiers graphiques et les contraintes supplémentaires imposées peuvent empêcher la mise en place d’une filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) adaptée aux emballages industriels et commerciaux.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.