Projet de loi Économie circulaire

Direction de la Séance

N°700

25 septembre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 728 , 727 , 726)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme de CIDRAC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22, première phrase

Après les mots :

reprise de ces déchets

insérer les mots : 

, tel que défini par les conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14,

Objet

Amendement de coordination.