Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires

Direction de la Séance

N°17

5 novembre 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 99 , 98 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. BÉRIT-DÉBAT, HOULLEGATTE, KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. JACQUIN et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE et TOCQUEVILLE, MM. DURAN, MONTAUGÉ, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l’État dans les territoires, il n'apparait pas utile de prévoir que l'Agence pourra créer ou céder des filiales ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements.

Aussi, il est proposé de supprimer l'article 6bis.