Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°599 rect.

8 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

dont l’organe délibérant a accepté la demande d’adhésion

par les mots :

, à condition que le conseil communautaire ait accepté la demande d’adhésion à l’unanimité

Objet

Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. Cette décision doit être actée par l'ensemble de parties prenantes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.