Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°636 rect.

8 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mme DEROMEDI, M. GUERRIAU et Mmes BRUGUIÈRE et SITTLER


ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet article par les mots : 

et l’annexe à son règlement intérieur

Objet

Cet amendement propose que le pacte de gouvernance soit annexé au règlement intérieur des EPCI, pour permettre une meilleure lisibilité des documents qui ont trait au fonctionnement interne de l’EPCI. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.