Projet de loi Engagement et proximité
Direction de la Séance
N°672 rect. bis
10 octobre 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 13 , 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LONGEOT
ARTICLE 2
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Alinéa 11
Après les mots :
communautés de communes
insérer les mots :
, qui constituent avec leurs communes membres un groupe local par leurs liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance,
Objet
Cet amendement propose d'acter formellement la complémentarité du couple communes / intercommunalité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.