Projet de loi Engagement et proximité

Direction de la Séance

N°965

8 octobre 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 13 , 12 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. DARNAUD et Mme GATEL

au nom de la commission des lois


ARTICLE 15 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au deuxième alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, au premier alinéa de l’article L. 512-4 et à la première phrase de l’article L. 512-5 du même code, les mots : » au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux I et II ».

Objet

Amendement de coordination.