Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-1019

21 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts, les mots : « sans qu’il soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire et » sont supprimés.

Objet

Il apparaît nécessaire de rétablir une taxe exceptionnelle sur les hauts revenus dans une période où l’étalage de l’accroissement des plus hautes fortunes et l’accroissement des inégalités provoquent une juste indignation dans une très grande partie de l’opinion.