Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°I-1113

21 novembre 2019

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 139 , 140 , 141, 142, 143, 144, 145, 146)


AMENDEMENT

C Favorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. IACOVELLI


ARTICLE 5 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Alors que les pouvoirs publics souhaitent attirer davantage de sièges sociaux d’entreprises en France, la création d’une « zone premium », c’est-à-dire l’augmentation de 20% de la taxe sur les bureaux pour les 1er, 2e, 7e, 8e, 9e, 10e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux, vient contredire cette volonté politique maintes fois exprimée.

En augmentant le montant des charges des entreprises, la surtaxe ainsi créée se révèle être un frein à la création d’emplois, à l’attractivité et donc au développement économique du territoire.

Par ailleurs, initialement destinée à financer la Métropole du Grand Paris, cette surtaxe ne permettra pas de combler le budget en constante augmentation et les besoins financiers exponentiels de cette dernière, notamment liés au calendrier toujours plus lointain et incertain du Grand Paris Express. Par conséquent, elle ne bénéficiera pas immédiatement aux usagers des transports en commun, ce qui en réduit encore plus son intérêt.