Proposition de loi Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents

Direction de la Séance

N°4

15 janvier 2020

(1ère lecture)

(n° 236 , 235 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme CANAYER

au nom de la commission des lois


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article, qui effectue des coordinations dans le code civil au titre des modifications prévues par l'article 1er, devient sans objet dans le cas où l'amendement n° 3, qui propose une réécriture de l'article 1er, est adopté.

Il est donc proposé, dans un but de cohérence, de supprimer cet article.