En séance

Proposition de loi Français établis hors de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 365 , 364 , 363)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PRUNAUD, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 23

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement nous proposons de supprimer cette mesure afin de ne pas faciliter davantage les exonérations fiscales d’impôt sur les plus-values lors de la vente de la résidence principale d’un Français parti vivre à l’étranger.

La règle actuelle permet déjà d’exonérer d’impôt sur les plus-values de cession de biens des Français partis vivre hors de France si la vente de leur résidence principale est réalisée entre 1 et 2 ans après le transfert de la résidence fiscales hors de France, il ne nous semble pas nécessaire de modifier le délai fixé au 31 décembre de l’année suivant le départ par un délai de 24 mois.