Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°226 rect.

21 avril 2020

(1ère lecture)

(n° 403 , 406 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme BILLON, M. LONGEOT, Mmes SAINT-PÉ et de la PROVÔTÉ, MM. DÉTRAIGNE et JANSSENS, Mmes VÉRIEN et VERMEILLET, MM. DELCROS et Loïc HERVÉ, Mme LABORDE, M. BRISSON, Mme DURANTON, MM. LAMÉNIE, MAUREY et LE NAY, Mmes FÉRAT, DINDAR, DOINEAU et PERROT, M. CANEVET, Mmes GUIDEZ et MORIN-DESAILLY, M. KERN, Mmes Laure DARCOS et GARRIAUD-MAYLAM, M. KAROUTCHI, Mmes RAIMOND-PAVERO et DEROCHE, MM. PIERRE, LEFÈVRE, Daniel LAURENT, SAURY et VOGEL, Mmes Frédérique GERBAUD et IMBERT, MM. GRAND et BOUCHET, Mme DUMAS, M. SAVIN, Mme DI FOLCO, M. RAPIN et Mmes BERTHET, GRUNY, MALET, CANAYER et Catherine FOURNIER


Article 3

(État B)

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Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence d’aide à la parentalité

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

(en euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

+

(majorer l’ouverture de)

-

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

 

500 000

 

500 000

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

 

 

 

 

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

 

 

 

 

Fonds d’urgence d’aide à la parentalité

500 000

 

500 000

 

TOTAL

500 000

500 000

500 000

500 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement garantit le financement à hauteur de 500 000 euros de l’aide à la parentalité sur laquelle s’est engagé le Gouvernement, rappelé par le Secrétaire d’État à la Protection de l’Enfance Adrien Taquet lors de son audition par la Délégation aux Droits des femmes le 16 avril 2020, afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas redéployés au détriment d’autres actions dans des secteurs budgétaires déjà faiblement soutenus. Ces 500 000 euros doivent être fléchés à destination des familles monoparentales, mais aussi à des familles précaires qui souffrent par exemple d'un déficit d'équipement informatiques pour l'école à distance ou encore afin de doter les acteurs de moyens humains et financiers pour répondre aux difficultés nouvelles liées au confinement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.