Projet de loi Dispositions urgentes face à l'épidémie de covid-19

Direction de la Séance

N°208 rect. bis

26 mai 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 454 , 453 , 444, 451)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes APOURCEAU-POLY, COHEN, GRÉAUME, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER SEPTDECIES

Après l'article 1er septdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131-14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les licenciements sont interdits durant l’état d’urgence sanitaire et jusqu'à la fin des mesures d'accompagnement des entreprises. »

Objet

Les entreprises en difficultés financières pendant l’état d’urgence sanitaire peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel pour maintenir les salaires et bénéficier des aides financières et techniques prises par le gouvernement.

Parmi les mesures d’urgences à prendre en conséquence du Covid-19, l’interdiction des licenciements doit être une priorité comme cela a été décidé en Espagne par la ministre communiste du travail.



NB :La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er bis A vers après l'article 1er septdecies).