Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie

Direction de la Séance

N°15 rect.

1 juillet 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 558 , 556 , 551)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. REQUIER, CABANEL et CASTELLI, Mme COSTES, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS, ROUX, ARNELL, COLLIN et CORBISEZ et Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE


ARTICLE 4

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Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.

Objet

Cet amendement propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre prochain examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, tout particulièrement des Ehpad, avec l’objectif de réduire le reste à charge.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.