Projet de loi PJL Dette sociale et autonomie
Direction de la Séance
N°15 rect.
1 juillet 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 558 , 556 , 551)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
MM. REQUIER, CABANEL et CASTELLI, Mme COSTES, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, MM. JEANSANNETAS, ROUX, ARNELL, COLLIN et CORBISEZ et Mmes Nathalie DELATTRE et LABORDE
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux visant à réduire le reste à charge.
Objet
Cet amendement propose que le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement avant le 15 septembre prochain examine les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, tout particulièrement des Ehpad, avec l’objectif de réduire le reste à charge.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.