Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Direction de la Séance

N°385

15 juillet 2020

(1ère lecture)

(n° 624 , 634 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 4 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du III de l’article 806 du code général des impôts est complété par les mots : « , ni à ceux dus à un organisme exonéré de droits de mutation à titre gratuit au titre de l’article 795 ».

Objet

Amendement rédactionnel.