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Direction de la Séance

Projet de loi

PLFSS pour 2020

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)

N° 112 rect. ter

7 novembre 2019


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOUPERT, MEURANT et Daniel LAURENT, Mme DURANTON, MM. FRASSA et CAMBON, Mme NOËL, MM. PERRIN, RAISON et PELLEVAT, Mme DESEYNE, MM. DANESI, GRAND, Bernard FOURNIER et SOL, Mme DEROMEDI, MM. LEFÈVRE, BRISSON, MORISSET et DALLIER, Mme GRUNY, MM. CHATILLON, MOUILLER et PONIATOWSKI, Mmes Marie MERCIER, BRUGUIÈRE et LOPEZ et MM. SAVARY, MAYET et MILON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.