Projet de loi PLFSS pour 2020

Direction de la Séance

N°945

12 novembre 2019

(1ère lecture)

(n° 98 , 104 , 103)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 9 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Après le mot :

manutention

insérer les mots :

par l’accord du 15 avril 2011 relatif à la pénibilité et

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le présent article s’applique aux avantages versés à compter du 1er janvier 2020.

Objet

 Amendement de cohérence visant à préciser le champ d’application de l’article.