Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2021

Direction de la Séance

N°884 rect. ter

9 novembre 2020

(1ère lecture)

(n° 101 , 107 , 106)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL, MM. REQUIER, ROUX, MENONVILLE et DECOOL, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, Alain MARC, WATTEBLED et MALHURET


ARTICLE 30

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Les maisons de naissance peuvent également mener des actions de santé publique, de prévention et d’éducation thérapeutique, notamment en vue de favoriser l’accès aux droits des femmes, et constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des étudiants sages-femmes et des étudiants en médecine de troisième cycle tels que défini à l’article R. 6153-2 du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement propose que les maisons de naissance puissent mener des actions de prévention et d'éducation thérapeutique et qu'elles puissent être des lieux de formation pour les sages-femmes et les étudiants en médecine de troisième cycle.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.