Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°I-233

13 novembre 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT, BONNEFOY et CONCONNE, MM. DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MONTAUGÉ, Mme PRÉVILLE, MM. MÉRILLOU et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. SUEUR, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ou entités juridiques exposant au cours de l’année, en France ou hors de France, des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II du présent article, le taux du crédit d’impôt est égal au taux résultant de l’application de la deuxième phrase du premier alinéa du I au montant total des dépenses de recherche de même nature que les dépenses mentionnées au II exposées au cours de l’année, en France et hors de France, par cette entreprise et les entreprises ou entités juridiques liées au sens du 12 de l’article 39. » ;

Objet

Mis en œuvre depuis 1982 avec des ajustements au fil du temps, le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est salué tant au niveau national qu’international comme un instrument permettant de soutenir la recherche.

Régulièrement des évaluations de ce dispositif sont menées visant à évaluer son impact en termes de résultat et à pointer les éventuelles « gain d’opportunité » qu’il pourrait comporter.

La Cour des Comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires ont indiqué que l’absence de plafonnement au niveau d’un groupe, offrait la possibilité de multiplier les filiales. Elle estimait, en 2013, que sur les 5 milliards que coûtait le crédit d’impôt recherche, 1 milliard était imputable à la possibilité pour les grands groupes de cumuler les dépenses éligibles de leurs filiales, le plafond de 100 millions s’appliquant à chaque filiale.

Le présent amendement plafonne donc le CIR par groupe et non par filiale dans un souci de juste répartition des aides publiques.