Projet de loi Projet de loi de finances pour 2021

Direction de la Séance

N°I-335 rect. ter

20 novembre 2020

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 137 , 138 , 139, 140, 141, 142, 143, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. POINTEREAU et CUYPERS, Mme THOMAS, MM. BACCI, PELLEVAT, GRAND et BASCHER, Mmes NOËL et Laure DARCOS, MM. Daniel LAURENT, CARDOUX, VOGEL, de LEGGE, de NICOLAY et CALVET, Mmes RICHER et RAIMOND-PAVERO, M. MANDELLI, Mme Frédérique GERBAUD, M. BONNE, Mme GRUNY, M. CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BRISSON, del PICCHIA et BONNUS, Mmes Marie MERCIER, JOSEPH et IMBERT, MM. DAUBRESSE et CAZABONNE, Mme GATEL, M. CHATILLON, Mmes GOY-CHAVENT et GARRIAUD-MAYLAM, M. CANEVET, Mme BILLON, M. CHARON, Mmes FÉRAT, DELMONT-KOROPOULIS et BONFANTI-DOSSAT, MM. SIDO et Bernard FOURNIER, Mmes BELLUROT et DREXLER, MM. GREMILLET et LEFÈVRE, Mme DEROMEDI, MM. BOULOUX, PACCAUD et LONGEOT, Mmes BERTHET, ESTROSI SASSONE et CHAUVIN, M. CAMBON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CHAUVET, LAMÉNIE et GUERET, Mme SAINT-PÉ, MM. RAPIN, Étienne BLANC, MEURANT et MOGA, Mme de CIDRAC, M. SEGOUIN, Mme JACQUES et M. BABARY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUATER 

Après l'article 8 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après le 19° duodecies du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un 19° … ainsi rédigé :

« 19° …. Réduction d’impôt accordée au titre de l’acquisition de locaux commerciaux dans des zones à revitaliser

« Art. 199 …. – Un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B qui acquiert, entre le 1er août 2020 et le 31 décembre 2022, un local commercial situé dans une commune relevant du IV bis de l’article 199 novovicies bénéficie d’une réduction d’impôt lorsque sont remplies les conditions suivantes :

« 1° Ce local fait ou a fait l’objet de travaux d’amélioration définis par décret ;

« 2° Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l’opération :

« 3° Le contribuable justifie du respect par le local concerné d’un niveau de performance énergétique globale fixé par décret.

« La réduction d’impôt s’applique, dans les mêmes conditions, à l’associé d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une société civile de placement immobilier, lorsque l’acquisition du local est réalisée, alors que l’associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par l’intermédiaire d’une telle société.

« Pour les locaux qui font l’objet des travaux après l’acquisition par le contribuable, l’achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du local concerné. Pour les locaux qui ont fait l’objet des travaux avant l’acquisition par le contribuable, la réduction d’impôt s’applique aux locaux qui n’ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l’achèvement des travaux.

« La réduction d’impôt n’est pas applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la « Fondation du patrimoine » , mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l’article 156.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement propose d’étendre aux locaux commerciaux les réductions d’impôt prévues en cas de rénovation de logements.

En l’espèce, il vise à étendre aux locaux commerciaux le dispositif dit « Denormandie ancien » qui est à jour réservé uniquement « aux logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire prévue à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation (5° du I.B de l’article 199 novovicies du CGI).

Cet amendement, s’inscrit non seulement dans le droit fil des nombreux travaux menés par le Parlement, particulièrement le Sénat, et le Gouvernement en matière de revitalisation du commerce de proximité, mais surtout il permet d’apporter un soutien auxdits commerces fortement touchés par la crise sanitaire dont l’impact s’accroît chaque jour qui passe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.