Proposition de loi Inclusion dans l'emploi par l'activité économique

Direction de la Séance

N°67

12 octobre 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 18 , 17 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Favorable
Retiré

présenté par

M. PACCAUD


ARTICLE 5

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Alinéa 2

1° Première phrase

a) Supprimer les mots :

, conjointement avec le représentant de l’État dans le département,

b) Après le mot :

respect

insérer les mots :

par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les groupes de collectivités territoriales volontaires et

c) Compléter cette phrase par les mots :

et leur apporte l’appui et l’accompagnement nécessaires

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le copilotage du projet par le Préfet et donc de préserver la territorialité du dispositif et la confiance accordée aux coordinateurs.

L’objectif est de maintenir une certaine flexibilité et d’éviter d’introduire de la confusion dans le pilotage des dispositifs.