Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°11 rect.

1 février 2021

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. MIZZON, DUFFOURG, MASSON, KERN et DÉTRAIGNE, Mme HERZOG, M. Stéphane DEMILLY, Mme BELRHITI, M. MOGA, Mme MORIN-DESAILLY et M. Loïc HERVÉ


ARTICLE 20

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Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

Objet

Il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une IMG.

Tel est le sens de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.