Projet de loi Bioéthique

Direction de la Séance

N°21 rect. bis

2 février 2021

(2ème lecture)

(n° 281 rect. , 280 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

MM. de LEGGE, CHEVROLLIER, RETAILLEAU, de NICOLAY et HUGONET, Mme THOMAS, M. CARDOUX, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, Étienne BLANC, GREMILLET, PACCAUD, COURTIAL, BASCHER, BOUCHET, REICHARDT et PIEDNOIR, Mme PLUCHET, MM. SIDO, Henri LEROY et SEGOUIN, Mme NOËL, M. CUYPERS, Mme DESEYNE, MM. MEURANT, SAURY et LAMÉNIE, Mme JOSEPH et M. CHAIZE


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation.

Les auteurs de l’amendement proposent donc de supprimer l’article 4 qui tire les conséquences de l’extension de l’AMP définie à l’article 1er du présent projet de loi



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.