Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

N°10

5 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Non soutenu

présenté par

M. MASSON


ARTICLE 24

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Alinéa 2

Après les mots :

gendarmerie nationale

insérer les mots :

, d’un garde champêtre

Objet

Cet amendement vise à protéger des fonctionnaires qui portent l’uniforme, de la même façon que sont protégés les fonctionnaires de police et de gendarmerie nationale. Les gardes champêtres peuvent être amenés à réaliser certaines interventions et, au cours de ces interventions, peuvent être filmés. Il convient par conséquent de les protéger