Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

N°235

11 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)

Après l'article 6 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suite à la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une nouvelle instance de contrôle, d’audit, d’expertise et d’évaluation des agents de la sécurité publique et des politiques menées en matière de sécurité publique sur notre territoire.

Objet

Il s’agit par cet amendement de mettre en débat la création d’une instance de contrôle qui prend en compte le continuum de sécurité que ce projet de loi entend mettre en œuvre.

Une instance indépendante doit pouvoir contester l’intervention des acteurs de la sécurité publique dans sa globalité.