Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

N°380

16 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. Loïc HERVÉ et DAUBRESSE

au nom de la commission des lois


ARTICLE 31 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

L'article 31 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le II de l'article 36 est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n°     du    relative à la sécurité globale. »

Objet

Amendement de coordination.