En séance

Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes THOMAS et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme Valérie BOYER, MM. COURTIAL, Jean-Marc BOYER, NOUGEIN et BONNE, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. Bernard FOURNIER, SAVIN, BOUCHET et BRISSON, Mme BERTHET, MM. GENET et CHARON, Mme de CIDRAC, M. LAMÉNIE, Mmes BELRHITI et PROCACCIA, MM. BURGOA et CHAIZE, Mme IMBERT, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mme VENTALON, MM. DARNAUD et GRAND, Mme DUMAS, MM. SEGOUIN et MEURANT, Mmes BOURRAT et BONFANTI-DOSSAT et MM. LE RUDULIER, TABAROT et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents de la police municipale ».

Objet

Dans le contexte des récents attentats, les préfets ont sollicités les maires pour la sécurisation des lieux de cultes et des établissements scolaires, ils demandent de fait aux polices municipales d’intervenir dans le domaine du périple meurtrier, or la police municipale n’est pas mentionné à l’Art L 435-1 du code de sécurité intérieure.

L’idée de sécurité globale telle qu’inscrite dans cette proposition de loi ou je cite « chaque acteur doit y trouver sa place, y faire valoir ses spécificités » impose la clarification des rôles et des missions de chacun de ces acteurs et oblige à définir les termes d’un partenariat des sécurités au quotidien.

L’intervention des policiers municipaux dans une église de Nice ont permis de limiter le nombre de victime grâce à une intervention rapide et armée, c’est pourquoi, cet amendement propose que la police municipale soit mentionnée à l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure.