Proposition de loi Sécurité globale

Direction de la Séance

N°89 rect.

10 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 410 , 409 , 393)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 28 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent la fin de l’expérimentation concernant l'expérimentation du port de caméras piétons par les agents de la Suge et du GPSR.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.