Projet de loi Respect des principes de la République

Direction de la Séance

N°347

25 mars 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 455 rect. , 454 , 448, 450)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. MEURANT


ARTICLE 8

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Alinéa 16

Après la référence :

L. 212-1

insérer les mots :

dans le cadre de la lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes

Objet

Il s’agit de s'assurer que les mesures de ce projet de loi correspondent aux objectifs proposés par le gouvernement dans l’exposé des motifs sans pouvoir être utilisées dans des contextes différents.