Projet de loi Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales

Direction de la Séance

N°330

11 mai 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 533 , 532 , 529)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

MM. SAURY et TEMAL

au nom de la commission des affaires étrangères


ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en application du même article 9

Objet

Précision rédactionnelle : il s'agit de préciser que les GIP sont bien, comme les associations, agréés pour l'envoi de volontaires de solidarité internationale en application de l'article 9 de la loi de 2005.