Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°1172

10 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE et JASMIN, M. ANTISTE, Mme MEUNIER, MM. MARIE, MONTAUGÉ, TODESCHINI et MICHAU, Mme LEPAGE, M. BOURGI, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, MM. TISSOT et RAYNAL et Mme ROSSIGNOL


ARTICLE 11

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Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée : 

Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partagée.

Objet

Si la vente en vrac est une solution efficace pour la préservation de l’environnement et l’amélioration de la qualité de l’alimentation, cette logique n’a de sens outre-mer que si elle limite la part de produits alimentaires à l’import.

Dans une logique de réduction de l’empreinte carbone des produits proposés à la consommation, de soutenabilité et de développement d’une consommation locale et de valorisation du patrimoine alimentaire local, cet amendement propose de mettre en avant dans ces surfaces de vente des produits issus de la production locale, lorsque cela est possible, ou le cas échéant des produits venant de l’aire géographique du territoire.