Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique

Direction de la Séance

N°2221

14 juin 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mme de CIDRAC

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable


ARTICLE 4 BIS C

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Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par les mots :

, à l’exception des formulations s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international

Objet

Amendement de précision, visant à autoriser la formulation "neutre en carbone" s’appuyant sur des certifications fondées sur des normes et standards reconnus au niveau français, européen et international.