Projet de loi organique : Confiance dans l'institution judiciaire (PJLO)

1ère lecture

Ont demandé à prendre la parole :

Ont demandé à prendre la parole :

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  • Amt  n°  4

    Alinéa : Réd. glob.

    Auteur : LE GOUVERNEMENT

    Sort : Rejeté

  • Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

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  • Adoption conforme

Ont demandé à prendre la parole :

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Le Sénat a adopté

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