Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°161 rect. bis

2 août 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes BRULIN, CUKIERMAN et GRÉAUME, MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 TER

Après l'article 4 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie

16 000 000

 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons que la revalorisation du traitement des secrétaires de mairie soit compensée aux collectivités territoriales.

Par un décret du 28 février 2022 entré en vigueur le 2 mars 2022, les secrétaires de mairie des communes de moins de 2000 habitants ont vu leur bonification passer de 30 points d’indice majorée au lieu de 15. Cette revalorisation aurait, selon la fiche d’impact du décret, un coût de 16 millions d’euros pour les collectivités concernées.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE ont déposé le 30 mars dernier une proposition de loi visant à revaloriser le statut de secrétaire de mairie. Ces agents particulièrement polyvalents sont essentiels au bon fonctionnement des communes et principalement des petites communes qui ont peu de moyens humains et financiers. Pourtant, le recrutement est difficile et ce métier est aujourd’hui peu attractif face à un cadre d’emploi qui est peu lisible et qui a été progressivement supprimé pour basculer dans d’autres cadres d’emploi. Notre proposition de loi vise donc à améliorer les conditions d’exercice de ce métier et à reconnaître à sa juste valeur cette fonction par en statut d’emploi spécifique.

Donner les moyens financiers aux petites communes de recruter de secrétaires de mairie contribuerait à la revalorisation de ce métier. En cohérence avec notre proposition d’accompagner financièrement les petites communes dans leurs difficultés de recrutement, nous proposons par cet amendement de leur compenser la revalorisation de la bonification décidée par le Gouvernement.

 



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 4 bis à un additionnel après l'article 4 ter).