Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°271

28 juillet 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

MM. PLA, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mme ARTIGALAS, M. Joël BIGOT, Mmes BLATRIX CONTAT et CARLOTTI, MM. GILLÉ, JACQUIN, KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 6

(État B)

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Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Créer le programme :

Revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

+
(majorer l’ouverture de)

-
(minorer l’ouverture de)

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

500 000 000

 

500 000 000

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

 

 

 

 

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

dont titre 2

 

 

 

 

Prise en charge par l’Etat du financement de l’indemnité inflation

 

 

 

 

Prise en charge de l’aide exceptionnelle et rentrée à St-Pierre-et-Miquelon

 

 

 

 

Extension du "Ségur de la santé" aux personnels du secteur médico-social associatif

 

 

 

 

Revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire

500 000 000

 

500 000 000

 

TOTAL

500 000 000

500 000 000

500 000 000

500 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Par cet amendement d’appel, il est proposé de revaloriser l’allocation de rentrée scolaire.

Les familles font face à une augmentation des coûts : nourriture, énergie, activités extra-scolaires, etc. Les fournitures scolaires ne font malheureusement pas exception. Le prix des fournitures va en effet augmenter de 10 à 40 % par rapport à l’année précédente. L’allocation de rentrée scolaire (ARS) stagne pendant que le prix de la rentrée explose. Revaloriser l’ARS est donc nécessaire, en particulier pour aider les familles monoparentales dont l’inflation augmente encore la précarité.

Par cet amendement d’appel, il est donc proposé au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" , la création d’un nouveau programme « revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire », composé d’une action unique, composé d’une action unique, abondé des crédits de l’action 11 du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes", à hauteur de de 500 millions d’euros en AE et en CP.

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.