Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022

Direction de la Séance

N°549

1 août 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. HUSSON

au nom de la commission des finances


ARTICLE 10 OCTIES

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Alinéa 2

Après le mot :

élargissement

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

des tarifs réduits de la fraction perçue sur l’électricité de l’accise sur les énergies.

Objet

Amendement rédactionnel. Depuis l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, les anciennes taxes intérieures de consommation, dont la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), aussi dénommée contribution au service public de l’électricité (CSPE), ont été remplacées par l’accise sur les énergies. Celle-ci est divisée en cinq fractions, parmi lesquelles figure la « fraction perçue sur l’électricité », qui a remplacé la TICFE.