Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023
Direction de la Séance
N°A-2
24 novembre 2022
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 114 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
M. HUSSON
au nom de la commission des finances
ARTICLE 3 OCTODECIES E
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 octodecies E du présent projet de loi de finances, issu de l’adoption de l’amendement 309 de notre collègue Michel Canévet.
Cet article additionnel conduit à supprimer totalement le régime fiscal de l’assurance vie et non, comme souhaité par les auteurs, la seule dépense fiscale attachée aux produits de plus de huit ans. Son coût pour les finances publiques s’élève de fait au minimum à plusieurs centaines de millions d’euros.